Note d'information : Projet de loi émanant d’un député C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Titre :
Projet de loi émanant d’un député C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Date fournie :
5 oct. 2022
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques et programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
MIN 025407